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C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Chaque partie de rente correspondant à chacune des modalités d’indexation qui lui est applicable doit être réduite du montant de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation correspondant à chacune des modalités d’indexation qui lui est applicable.
Décision 1611, a. 18.
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